Loi sur les arbalètes de 1987
Veuillez noter : ceci est un bref résumé de certaines dispositions législatives concernant la possession et l'utilisation d'arbalètes au Royaume-Uni. Pour consulter la législation complète, veuillez consulter le site Web GOV.UK en cliquant ici.
Vente et location - Quiconque vend ou loue une arbalète ou une partie d'une arbalète à une personne âgée de moins de dix-huit ans est coupable d'une infraction (à moins qu'il ne croie que cette personne a dix-huit ans ou plus et qu'il ait des motifs raisonnables de le croire).
Achat et location - Une personne de moins de dix-huit ans qui achète ou loue une arbalète ou une pièce d'arbalète commet une infraction.
Possession - Une personne âgée de moins de dix-huit ans qui a avec elle une arbalète capable de tirer un projectile, ou des pièces d'une arbalète qui, ensemble (et sans aucune autre pièce), peuvent être assemblées pour former une arbalète capable de tirer un projectile - est coupable d'une infraction, à moins qu'elle ne soit sous la surveillance d'une personne âgée de vingt et un ans ou plus.
Pouvoirs de perquisition et de saisie, etc. - Si un agent de police soupçonne, avec des motifs raisonnables, qu'une personne commet ou a commis une infraction en vertu de l'article 3, il peut fouiller cette personne à la recherche d'une arbalète ou d'une partie d'arbalète; fouiller tout véhicule, ou toute chose dans ou sur un véhicule, dans ou sur lequel l'agent de police soupçonne, avec des motifs raisonnables, qu'il y a une arbalète, ou une partie d'arbalète, liée à l'infraction.
Exception – La présente loi ne s’applique pas aux arbalètes dont la puissance de traction est inférieure à 1,4 kilogramme.